Réforme du crédit a la consommation

5 juin 2011

résumé : la réforme se compose de sept points consistant à mieux protéger le consommateur.

Publié le mardi 10 mai 2011 à 10H54

Pour toute demande de crédit supérieure à 1 000 €, le prêteur doit proposer un crédit amortissable classique à la place du crédit renouvelable.

Depuis le 1er mai 2011, la réforme du crédit à la consommation est pleinement en vigueur. Dorénavant mieux encadrée, la protection de l'emprunteur est renforcée.
1- Les crédits d'un montant allant jusqu'à 75 000 €, contre 21 500 € auparavant, bénéficient du dispositif de protection du crédit à la consommation. En revanche, la loi ne s'applique pas aux crédits inférieurs à 200 €, ni aux découverts de moins d'un mois (contre trois mois précédemment).

2- Le prêteur doit mieux expliquer le crédit proposé. Le coût du crédit est illustré dans les publicités par un exemple chiffré standardisé, en plus de la mention du taux du crédit. Le prêteur doit vous fournir, par écrit, une fiche d'information standardisée, avec les caractéristiques du crédit sollicité.

3- La vérification de la solvabilité de l'emprunteur est renforcée
Le prêteur a désormais l'obligation de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui recense les personnes ayant déjà eu des incidents de paiement.
Pour les crédits distribués en magasin ou souscrits à distance (téléphone, internet ou courrier), le prêteur établit, par écrit, une fiche de dialogue avec les informations que vous lui déclarez sur vos revenus, vos charges et vos autres prêts déjà souscrits. Au-delà de 3 000 €, il vous faudra fournir des justificatifs d'identité, de domicile et de revenus.

4- Le recours au crédit renouvelable est plus limité et encadré. En magasin ou pour une souscription à distance (téléphone, Internet ou courrier), pour toute demande de crédit supérieure à 1 000 €, le prêteur doit vous proposer un crédit amortissable classique, généralement moins cher et assorti d'un échéancier de paiement connu à l'avance, à la place du crédit renouvelable.
Les paiements réalisés avec une carte de crédit de magasin sont débités au comptant si vous ne demandez pas expressément à utiliser le crédit renouvelable lié à la carte.

5- La durée de remboursement des crédits renouvelables est strictement fixée.
Chaque échéance doit désormais comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Et la durée de remboursement de ces crédits ne pourra excéder 3 ans pour les montants de moins de 3 000 € et 5 ans pour ceux de plus de 3 000 €.

6- Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours
À compter de l'acceptation de l'offre de crédit, vous disposez désormais de 14 jours calendaires (intégrant les samedis, dimanches et jours fériés) pour revenir sur votre décision.

7- Le remboursement anticipé du crédit peut être plus coûteux
Dorénavant, vous aurez à payer une indemnité pour le remboursement anticipé d'un prêt personnel ou d'un crédit affecté, s'il porte sur plus de 10 000 €. L'indemnité est de 0,5 % ou de 1 % du capital remboursé par anticipation, selon qu'il vous reste moins ou plus d'un an avant le terme prévu au contrat. Aucun frais n'est dû pour le remboursement anticipé d'un crédit renouvelable.